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Flux RSSAide juridictionnelle
Dossier d'aide juridictionnelle
Imprimés fournis à remplir :
- 1 "Demande d’Aide Juridictionnelle" téléchargement
- 1 "Déclaration de Ressources" : Totalité de vos revenus de l'année en cours
- 1 "Renseignements sur le demandeur"
- 1 "Attestation sur l’honneur".
A joindre obligatoirement :
- Photocopie de votre DERNIERE DECLARATION DE REVENUS pour les revenus de l'année précédente ainsi que celle de votre conjoint(e) ou concubin(e)
- Photocopie de votre AVIS D’IMPOSITION sur les revenus de l'année précédente ainsi que celui de votre conjoint(e) ou concubin(e)
- Photocopie de l’ATTESTATION ANNUELLE de salaire de l'année précédente délivrée par votre (ou vos) employeur(s), et si vous êtes CHOMEUR, RETRAITE, PENSIONNE, ou en ARRET MALADIE la même attestation de l’organisme payeur ou tout document justifiant de la TOTALITE de vos ressources de l’année précédente ainsi que ceux de votre conjoint(e) ou concubin(e).
OU - Photocopie de votre bulletin de DECEMBRE dernier si celui-ci indique le CUMUL NET IMPOSABLE DE L’ANNEE.
En cas contraire, photocopies de tous vos bulletins de salaire de l’année et/ou avis de paiement des ASSEDIC ou de la CAISSE DE RETRAITE ou de la SECURITE SOCIALE perçus l'année précédente ainsi que ceux de votre conjoint(e) ou concubin(e). - Photocopie de vos BULLETINS DE SALAIRE DE L'ANNEE EN COURS ou de vos avis de paiement des ASSEDIC ou de la SECURITE SOCIALE ainsi que ceux de votre conjoint(e) ou concubin(e).
- Si vous êtes bénéficiaire du REVENU MINIMUM D’INSERTION ou de l’ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, joindre la photocopie de votre dernier avis de paiement ainsi que celui de votre conjoint(e) ou concubin(e).
- Photocopie de votre DERNIERE QUITTANCE DE LOYER, ou ATTESTATION SUR L’HONNEUR de la personne qui vous héberge, PRECISANT DEPUIS QUELLE DATE, ainsi que la photocopie de sa déclaration des revenus ou de son avis d’imposition sur les revenus de la même année.
- Joindre une fiche FAMILIALE d’état civil, en original, signée, datant de moins de trois mois, pour vous et votre conjoint(e) ou concubin(e), si ce(tte) dernièr(e) a des enfants à charge.
- Joindre la photocopie de votre CARTE D’IDENTITE ou de votre passeport ou un certificat de nationalité, et si vous êtes de nationalité étrangère hors CEE, joindre les pièces vous autorisant à résider en France et la justification du caractère habituel de votre résidence.
- Joindre la photocopie de votre CONVOCATION devant le tribunal ou la photocopie de votre ASSIGNATION si vous en avez reçue une.
- Joindre la photocopie de votre JUGEMENT DE DIVORCE s’il s’agit d’une procédure relative à votre divorce.
- Joindre un ACTE INTEGRAL DE NAISSANCE des enfants concernés s’il s’agit d’une procédure concernant des enfants naturels reconnus.
- Si vous entendez exercer un RECOURS contre une décision de justice, joindre la photocopie de cette décision ainsi que les modes de recours qui vous sont proposés.
- Si un AVOCAT accepte de vous représenter devant le tribunal, joindre une lettre d’acceptation de ce dernier ou lui faire apposer son cachet sur votre demande.
